Conditions générales de vente (CGV)

DILO Armaturen und Anlagen GmbH

DILO Service GmbH

DILO Grid Solutions GmbH

DILO Hydrogen GmbH

Frundsbergstr. 36, 87727 Babenhausen

(Version 05/2025)

1. Champ d’application, forme

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales de DILO Armaturen und Anlagen GmbH, de DILO Service GmbH, de DILO Grid Solutions GmbH, de DILO Hydrogen GmbH (ci-après dénommées chacune DILO) et de leurs clients respectifs (partenaires contractuels). Les CGV ne s’appliquent que si le partenaire contractuel est un entrepreneur (au sens de l’article 14 BGB), une personne morale de droit public ou un fonds commun de placement de droit public.
Les CGV s’appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles (« marchandise ») ainsi qu’à la fourniture de services et prestations par DILO ou par un tiers pour le compte de DILO, indépendamment du fait que DILO ait fabriqué la marchandise elle-même ou l’ait achetée auprès de fournisseurs (articles 433, 650 BGB). Ci-après, la fourniture de biens ou la fourniture de services et prestations est résumée sous le terme de produits DILO.
Sauf disposition contraire, les CGV en vigueur au moment de la commande de l’acheteur ou, en tout état de cause, dans la dernière version qui lui a été communiquée par écrit, s’appliquent également en tant qu’accord-cadre pour des contrats futurs similaires, sans que nous devions les mentionner à nouveau dans chaque cas particulier. La dernière version des CGV peut être consultée sous www.dilo.eu/fr/cgv
Les présentes CGV s’appliquent de manière exclusive. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du partenaire contractuel ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où DILO a expressément accepté leur validité. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, par exemple même si DILO exécute ou a exécuté sans réserve la livraison au partenaire contractuel en ayant connaissance des CGV de celui-ci.
Dans tous les cas, les accords individuels conclus avec l’acheteur (y compris les accords accessoires, les ajouts et les modifications) prévalent sur les présentes CGV. Sauf preuve du contraire, le contenu de ces accords est régi par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.
Les déclarations et notifications du partenaire contractuel concernant le contrat (par exemple, fixation d’un délai, notification des manquements, résiliation ou réduction de prix) doivent être faites par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou manuscrite (par exemple, lettre, e-mail, fax).
Les références à la validité des dispositions légales n’ont qu’une valeur explicative. Même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

2. Conclusion du contrat

Les offres sont sans engagement. Cela s’applique également lorsque HMS a fourni au partenaire contractuel des catalogues, des documents techniques (par exemple, dessins, plans, calculs, références à des normes DIN), d’autres descriptions de produits ou documents, y compris sous forme électronique, sur lesquels DILO s’est réservé tous les droits de propriété et d’auteur.
La commande de produits DILO par le partenaire contractuel est considérée comme une offre contractuelle contraignante. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre contractuelle dans les quatre (4) semaines suivant sa réception chez nous.
L’acceptation peut être signifiée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison des produits DILO ou par la fourniture de la prestation au partenaire contractuel.
L’acceptation du contrat est soumise à la condition qu’aucun obstacle ne s’y oppose en raison de la législation nationale et/ou internationale, en particulier la législation européenne et (américaine) sur le contrôle des (ré-)exportations, ainsi que les dispositions sur les embargos ou d’autres restrictions à l’exportation de nature nationale ou internationale.
Lors de la revente et de la cession des produits de DILO (produit DILO) à des tiers, le partenaire contractuel doit se conformer aux dispositions du droit national et international applicable en matière de contrôle des (ré-)exportations (en particulier celles des États-Unis). Dans tous les cas, lors de la revente des produits DILO à des tiers, il doit veiller et se conformer aux réglementations en matière de contrôle des (ré-)exportations de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique.
En cas de revente et de cession des produits DILO à des tiers, le partenaire contractuel s’engage notamment à vérifier auprès de DILO et à prendre les mesures nécessaires pour :

a. respecter les dispositions et conditions de toutes les listes de sanctions pertinentes et actuellement en vigueur de l’Union européenne et, le cas échéant, des États-Unis d’Amérique, en ce qui concerne les relations avec les entreprises, personnes ou entités qui y sont répertoriées

b. ne pas violer un embargo de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique, le cas échéant, et/ou des Nations Unies en vendant ou transférant les produits DILO ou en fournissant des services à des tiers en rapport avec ceux-ci, y compris en tenant compte de toute restriction imposée aux activités nationales et de toute interdiction de contournement ; et

c. expressément, ne pas livrer les produits DILO à des tiers en vue d’une utilisation militaire, en particulier interdite ou soumise à autorisation, dans le domaine de l’armement, de la technologie nucléaire ou des armes, sauf si les autorisations nécessaires ont été obtenues et qu’elles ne violent pas d’autres réglementations internationales en vigueur en matière de sanctions ;
En cas de réalisation de contrôles de contrôle des exportations au sein de DILO ou à la demande d’autorités externes, le partenaire contractuel doit immédiatement fournir à DILO toutes les informations et/ou la documentation dont il dispose sur

a. le destinataire final, (nom, adresse, coordonnées d’une personne de contact)
b. la destination finale (société, adresse, coordonnées d’une personne de contact)
c. l’usage prévu

mettre à disposition les produits DILO livrés par le partenaire contractuel à des tiers et les services qu’il peut fournir dans ce contexte, ainsi que respecter les restrictions applicables en matière de contrôle des exportations.
Le partenaire contractuel doit exempter intégralement et immédiatement DILO de toutes les réclamations formulées par les autorités ou d’autres tiers à l’encontre de DILO en raison du non-respect ou de la violation par le partenaire contractuel des obligations susmentionnées en matière de contrôle des exportations et s’engage à réparer le préjudice subi par DILO pour tous les dommages et dépenses (frais d’avocat, etc.) encourus à cet égard. DILO est alors en droit d’exiger des acomptes.
Dans le cas où le partenaire contractuel mandate DILO pour la livraison directe au tiers (client du partenaire contractuel), il est tenu, avant la livraison du tiers par DILO, de fournir notamment à DILO les résultats des tests présentés aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus, ainsi que les informations sur le destinataire final, la destination finale et l’usage prévu. S’il s’avère que la livraison enfreint les dispositions applicables du droit national et international sur le contrôle des exportations (en particulier les lois américaines sur le contrôle des réexportations), DILO sera en droit de résilier le contrat avec le partenaire contractuel et d’exiger des dommages-intérêts de celui-ci conformément au paragraphe 8 pour violation des obligations de contrôle des exportations.

3. Délai de livraison et retard de livraison

Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par DILO lors de l’acceptation de la commande (confirmation de commande). Une opération à terme fixe n’est justifiée que si elle est expressément convenue.
Si DILO ne peut respecter les délais de livraison contraignants pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (indisponibilité du service), il en informera immédiatement le partenaire contractuel et, si possible, communiquera le nouveau délai de livraison prévu. Si le service n’est plus disponible, DILO sera en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; toute contrepartie déjà fournie par le partenaire contractuel sera immédiatement remboursée à DILO. Par cas d’indisponibilité de la prestation dans ce sens, on entend en particulier la non-fourniture en temps voulu par un fournisseur de DILO, lorsque DILO a conclu une opération de couverture congruente, que ni DILO ni le fournisseur ne sont en faute ou que DILO n’est pas tenue de s’approvisionner dans une situation particulière.
La survenance de notre retard de livraison est régie par les dispositions légales. Dans tous les cas, une relance par le partenaire contractuel est toutefois requise.
En cas de violation du droit de contrôle des exportations, les deux parties peuvent résilier le contrat ou annuler les prestations partielles restantes.
Les retards dus aux contrôles à l’importation ou à l’exportation annulent les délais de livraison.
Les droits de l’acheteur, conformément au point 9 des présentes CGV, et nos droits légaux, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par exemple en raison de l’impossibilité ou du caractère inacceptable de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), ne sont pas affectés.

4. Livraison, transfert des risques, réception, retard d’acceptation

La livraison est effectuée franco transporteur à Babenhausen (Incoterms 2020), où se trouve également le lieu d’exécution de la livraison et de toute exécution ultérieure. À la demande et aux frais du partenaire contractuel, les produits DILO seront expédiés vers une autre destination (vente par correspondance). Sauf disposition contraire, DILO est en droit de déterminer elle-même le type d’expédition (en particulier la société de transport, l’itinéraire d’expédition, l’emballage). Le matériel d’emballage n’est pas repris.
En cas de livraisons intracommunautaires dans un autre État membre de l’Union européenne, le partenaire contractuel est tenu de fournir rapidement (dans un délai de 3 mois) les justificatifs correspondants (en particulier la confirmation de réception) afin de préserver l’exonération de TVA. Si DILO ne dispose pas de ces documents, DILO devra facturer la TVA de 19 %, qui devra ensuite être payée par le partenaire contractuel.
Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des produits DILO est transféré au partenaire contractuel au plus tard lors de la remise du produit. Toutefois, lors d’un achat par correspondance, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des produits DILO ainsi que le risque de retard sont transférés dès la livraison des produits DILO au transporteur ou à la personne ou l’établissement chargé de l’expédition. Si une réception est convenue, elle sera déterminante pour le transfert des risques. De plus, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent en conséquence à une réception convenue. Si le partenaire contractuel est en retard dans la réception de la prestation, le risque lui sera transféré.
Les événements graves, tels que les cas de force majeure, les conflits du travail, les émeutes, les conflits armés ou les attaques terroristes, qui entraînent des conséquences imprévisibles sur l’exécution de la prestation, libèrent les parties contractantes de leurs obligations de prestation pendant la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets, même si elles sont en retard. Ils n’entraînent pas une résiliation automatique du contrat. Les parties contractantes sont tenues de s’informer d’un tel obstacle et d’adapter de bonne foi leurs obligations à l’évolution de la situation.
Si le partenaire contractuel est en retard dans l’acceptation, s’il s’abstient de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au partenaire contractuel, DILO sera en droit d'exiger une indemnisation pour les dommages en résultant, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage et, le cas échéant, droits de douane – voir en particulier 5.3., etc.).

5. Autorisation d’importation, capacité d’importation et coûts d’exportation

Le partenaire contractuel doit se procurer l’autorisation d’importation ainsi que tous les agréments, autorisations ou autres documents nécessaires en rapport avec l’importation dans l’État d’utilisation et le transport éventuel via des États tiers. Il doit notamment veiller à ce que les démarches d’importation soient effectuées conformément aux réglementations douanières et de contrôle des exportations. Le partenaire contractuel supporte le risque d’une interdiction d’importation au moment de la conclusion du contrat de vente.
Pour les interdictions d’importation ultérieures, le partenaire contractuel ne supporte le risque que si et dans la mesure où une telle interdiction pouvait être décelée dans le cadre d’une vérification minutieuse au moment de la conclusion du contrat de vente. En cas de litige, le partenaire contractuel doit prouver qu’il a pris toutes les mesures de vérification appropriées et nécessaires.
Les éventuels coûts, droits ou taxes, etc., liés à l’exportation et à l’importation des produits DILO sont à la charge du partenaire contractuel. Cela inclut également les coûts en cas de constatation d’une interdiction d’importation ultérieure.

6. Prix et conditions de paiement

Sauf disposition contraire dans des cas particuliers, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent exclusivement en euros, à savoir franco transporteur à Babenhausen (Incoterms 2020), plus, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée légale au taux en vigueur.
Lors de l’achat par correspondance (article 4, paragraphe 1), le partenaire contractuel prend en charge les frais de transport départ usine à Babenhausen (franco transporteur Babenhausen, Incoterms 2020) et les coûts d’une assurance de transport éventuellement souhaitée par le partenaire contractuel. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres redevances publiques sont à la charge du partenaire contractuel.
DILO se réserve le droit de facturer un supplément correspondant pour quantité faible pour les commandes d’une valeur de produit DILO inférieure à 50 euros nets.
La rémunération est due et payable conformément aux conditions de paiement convenues dans la confirmation de commande envoyée par DILO. DILO est en droit, à tout moment, y compris dans le cadre d’une relation commerciale en cours, d’effectuer une livraison en tout ou partie uniquement contre un paiement anticipé. DILO signifiera une telle réserve au plus tard lors de la confirmation de la commande.
À l’expiration du délai de paiement susmentionné, le partenaire contractuel sera en retard. Le prix de vente devra être majoré d’un intérêt au taux de retard légal en vigueur pendant la période concernée. DILO se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages-intérêts pour retard.
Le partenaire contractuel ne bénéficiera de droits de compensation ou de rétention que si sa demande est établie ou incontestée sur le plan légal. En cas de défaut de livraison, les droits de l’acheteur demeurent, notamment le paragraphe 8, paragraphe 6, deuxième phrase, des présentes CGV.
Si, après la conclusion du contrat, il est évident (par exemple par une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que le droit de DILO au prix de vente est ou sera compromis par l’incapacité du partenaire contractuel, DILO sera en droit de refuser la prestation et – le cas échéant après la fixation d’un délai – de résilier le contrat en vertu des dispositions légales (article 321 BGB). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications individuelles), DILO pourra annoncer immédiatement sa rétractation, en tout ou en partie.

7. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures de DILO envers le partenaire contractuel en vertu du contrat de vente et/ou d’une relation commerciale en cours (créances garanties), DILO conserve la propriété des produits DILO vendus (réserve de propriété).
Les produits DILO sous réserve de propriété ne peuvent être ni mis en gage ni cédés à des tiers à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. Le partenaire contractuel devra informer immédiatement DILO par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers (par exemple des saisies) ont accès à des produits DILO appartenant à DILO.
En cas de non-respect du contrat par le partenaire contractuel, en particulier en cas de non-paiement du prix d’achat dû, DILO sera en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d’exiger la restitution des produits DILO sur la base de la réserve de propriété. La demande de restitution ne comprend pas en même temps la déclaration de rétractation ; DILO est au contraire autorisée à réclamer uniquement les produits DILO et à réserver le droit de rétractation. Si le partenaire contractuel ne paie pas le prix d’achat dû, DILO ne pourra faire valoir ce droit que si le partenaire contractuel a préalablement reçu sans succès un délai de paiement raisonnable ou si un tel délai n’est pas nécessaire en vertu des dispositions légales.

8. Réclamations du partenaire contractuel pour manquements

Les dispositions légales s’appliquent aux droits du partenaire contractuel en cas de manquements matériels et juridiques (y compris les livraisons incorrectes et insuffisantes ainsi que les instructions de montage incorrectes ou défectueuses), dans la mesure où rien d’autre n’est prévu ci-dessous.
La période de garantie est de 12 mois à compter de la date de départ (date EXW) de la livraison et n’est pas interrompue par d’éventuelles améliorations ou exécutions ultérieures.
La base de la responsabilité en cas de manquements de la part de DILO est principalement l’accord conclu sur la nature des produits DILO. Par accord sur la nature des produits DILO, on entend toutes les descriptions de produits et services qui font l’objet du contrat individuel ou qui ont été rendues publiques par DILO (en particulier dans les catalogues ou sur le site Web de DILO « www.dilo.eu »).
Dans la mesure où la nature n’a pas été convenue, il convient d’évaluer s’il y a ou non un manquement conformément à la réglementation légale. DILO décline toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (par exemple, les déclarations publicitaires).
Fondamentalement, nous ne sommes pas responsables des manquements que l’acheteur connaissait lors de la conclusion du contrat ou qu’il a omis par négligence grave (article 442 BGB). Les réclamations du partenaire contractuel pour manquements présupposent que celui-ci a rempli ses obligations légales de contrôle et de réclamation. Pour les matériaux de construction et autres produits destinés à être incorporés ou transformés, un examen doit en tout état de cause être effectué immédiatement avant la transformation. En cas de manquement lors de la livraison, de l’examen ou à tout moment ultérieur, DILO doit en être immédiatement informée par écrit. En tout état de cause, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison et les défauts non identifiables lors de l’examen doivent être signalés dans le même délai à compter de leur découverte. Si le partenaire contractuel ne procède pas à l’examen approprié et/ou à la notification des défauts, la responsabilité de DILO pour le manquement qui n’a pas été signalé ou qui n’a pas été signalé à temps ou de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales. Dans le cas d’une marchandise destinée à l’installation, à la fixation ou à l’installation, cela s’applique également si le manquement n’est apparu qu’après le traitement correspondant en raison de la violation de l’une de ces obligations ; dans ce cas, il n’existe notamment aucun droit de l’acheteur au remboursement des frais correspondants (« frais de démontage et d’installation »).
Si la marchandise livrée est défectueuse, DILO pourra, en premier lieu, choisir entre une exécution ultérieure en éliminant le défaut (réparation) ou la livraison d’une marchandise exempte de défauts (livraison de remplacement). Le droit de DILO de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales n’en est pas affecté.
DILO est en droit de subordonner l’exécution ultérieure à la condition que le partenaire contractuel paie le prix d’achat dû. Toutefois, le partenaire contractuel a le droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut, à condition que celui-ci ait été reconnu par DILO.
Le partenaire contractuel doit donner à DILO le temps et la possibilité nécessaires à l’exécution ultérieure due, en particulier pour remettre les produits DILO contestés à des fins d’inspection ; l’acheteur n’a toutefois pas de droit de retour. En cas de livraison de remplacement, le partenaire contractuel doit restituer la marchandise défectueuse à DILO conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure ne comprend pas le démontage de la marchandise défectueuse ni la réinstallation si DILO n’était pas initialement tenue de l’installer. Les droits du partenaire contractuel au remboursement des coûts correspondants (« coûts de démontage et d’installation ») n’en sont pas affectés.
Les frais nécessaires aux fins du contrôle et de l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de douane, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, ainsi que les éventuels frais de démontage et d’installation sont supportés ou remboursés par DILO, conformément à la réglementation légale, s’il y a effectivement un défaut. Dans le cas contraire, DILO peut exiger du partenaire contractuel le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d’élimination du défaut (en particulier les frais d’inspection et de transport) si le partenaire contractuel savait ou aurait pu reconnaître qu’il n’y avait pas de manquement.
Les droits du partenaire contractuel à des dommages-intérêts ou à l’indemnisation de dépenses inutiles, même en cas de défauts, n’existent que conformément au point 9 et sont par ailleurs exclus.

9. Autre responsabilité

Si les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, n’en disposent pas autrement, DILO sera responsable en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales.
DILO est responsable des dommages-intérêts, pour quelque motif juridique que ce soit, dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, DILO n’est responsable, sous réserve d’un critère de responsabilité plus modéré conformément aux dispositions légales (par exemple pour la diligence dans ses propres affaires), que

a. pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

b. pour les dommages résultant de la violation non négligeable d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont la satisfaction est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie régulièrement et peut se fier) ; dans ce cas, la responsabilité de DILO est limitée à la réparation du dommage typique prévisible.
Les limitations de responsabilité découlant du paragraphe 2 s’appliquent également en cas de manquement aux obligations par ou au profit de personnes dont la faute est imputable à DILO conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas si DILO a dissimulé frauduleusement un manquement ou a fourni une garantie pour la qualité des produits DILO, ainsi que pour les réclamations du partenaire contractuel en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
En cas de manquement à une obligation qui n’est pas un défaut, le partenaire contractuel ne peut résilier ou annuler le contrat que si DILO est responsable de ce manquement. Un droit de résiliation libre du partenaire contractuel est exclu. Pour le reste, les conditions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.
Si le partenaire contractuel ou un tiers apporte des modifications, des réparations ou des ajustements aux marchandises livrées par DILO de manière indépendante, sans l’accord préalable de DILO, la garantie expirera immédiatement. Cela s’applique également aux marchandises qui ont été endommagées par une manipulation, une utilisation ou une installation incorrecte.

10. Délai de prescription

Le délai de prescription général en ce qui concerne les réclamations pour vices matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commencera à courir à compter de la réception.
Si les produits DILO concernent un bâtiment ou une marchandise utilisée pour un bâtiment conformément à son utilisation habituelle et qui a causé le manquement (matériau de construction), le délai de prescription conformément à la réglementation légale sera de 5 ans à compter de la livraison (article 438 al. 1 n ° 2 BGB). Les autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription (en particulier l’article 438, paragraphe 1, point 1, paragraphe 3, articles 444 et 445b BGB) ne sont pas affectées.
Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles de l’acheteur fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale régulière (articles 195, 199 BGB) ne conduise à une prescription plus courte dans des cas particuliers. Les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur conformément à l’article 9, par. 2, phrase 1 et phrase 2, point a), ainsi que la loi sur la responsabilité du fait des produits, se prescrivent exclusivement conformément aux délais de prescription légaux.

11. Droit applicable et lieu de juridiction

Le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, régit les présentes CGV et la relation contractuelle entre DILO et le partenaire contractuel.
La juridiction exclusive, également au niveau international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le tribunal compétent du siège social à Babenhausen. Dans tous les cas, DILO est également en droit d’intenter une action en justice au lieu d’exécution de l’obligation de livraison, conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire, ou au lieu de juridiction général du partenaire contractuel. Les dispositions légales prioritaires, en particulier en ce qui concerne les compétences exclusives, ne sont pas affectées.

Règles

Conditions générales de vente (CGV)